Il existe deux types de sanctions ICPE : la sanction pénale et la sanction administrative.
Le gérant ou exploitant a la responsabilité pénale. Selon le type d'infraction, la sanction pénale pour une installation soumise à la déclaration peut être une amende de 1 500 à 15 000 euros, ou/et 2 ans de prison maximum.
La réglementation ICPE prévoit quatre types de sanctions administratives :
- la consignation : l'exploitant doit consigner une somme répondant au montant des travaux réaliser ;
- les travaux d'office : en cas de manquement aux prescriptions nécessitant la réalisation de travaux, le préfet peut prescrire leur exécution d'office par l'administration, aux frais de l'exploitant ;
- la suspension du fonctionnement de l'installation ;
- la fermeture ou suppression de l'installation.
